Loi n°2020-105 sur l’économie circulaire

19 novembre 2020

Quelles incidences sur les achats des établissements publics ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Que dit la loi ?

Trois obligations sont à la charge des services de l’Etat et des collectivités territoriales :

1/ Réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets

2/ Privilégier les biens issus du réemploi ou utilisant des matières recyclées ; les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi, de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées

3/ Promouvoir l’achat de logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation

Cette loi favorise donc le réemploi et la réparabilité.

Quels sont les produits concernés ?

Ci-dessous l’extrait de la liste des produits et catégories de produits vendus par Itancia Again pour lesquels sont fixés des pourcentages minimums de montant annuel d’achat de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Les pourcentages minimums indiqués sont à considérer par ligne du tableau ci-dessous. Ils peuvent donc être atteints par tout ou partie des produits ou catégories de produits au sein d’une même ligne.
Les pourcentages minimums issus du réemploi ou de la réutilisation contribuent à l’atteinte des pourcentages globaux issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Code CPV
Règlement (CE) 213/2008
Produits ou catégories
de produits
dont % issu du réemploi
ou de la réutilisation
30000000-9
30231100-8
30213100-6
30213300-8
30237200-1
32250000-0
Machines, matériel et fourniture informatique
et de bureau, excepté les meubles et logiciels
Terminaux informatiques
Ordinateurs portables
Ordinateur de bureau
Accessoires informatiques
Téléphones mobiles, Téléphones fixes
20

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